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EXCÈS DE VITESSE : LES RADARS PRIVÉS EMBARQUÉS POURRAIENT ÊTRE ILLÉGAUX ! (ET C’EST LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR QUI LE DIT)!!

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EXCÈS DE VITESSE : LES RADARS PRIVÉS EMBARQUÉS POURRAIENT ÊTRE ILLÉGAUX ! (ET C’EST LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR QUI LE DIT)

Contrôle de vitesse : le ministère de l’Intérieur douterait de la légalité des radars privés embarqués !

Le Canard enchaîné vient de révéler une note interne du ministère de l’Intérieur qui conteste la légalité des dispositifs de contrôle de la vitesse utilisant des voitures privées dotées d’un radar embarqué.

Voilà une nouvelle pierre à l’édifice des détracteurs des radars embarqués privés ! Le Canard enchaîné révèle dans sa dernière édition une note qui remet en cause la légalité des radars privés embarqués. Cet article paraît peu de temps après qu’un maire a tenté d’interdire l’utilisation de ces radars embarqués privés sur les routes de sa commune. L’arrêté a immédiatement été retoqué par la préfecture. Mais le futur va peut-être donner raison à l’élu. Car ce coup-ci, les critiques viennent de tout en haut, du ministère de l’Intérieur ! L’hebdomadaire satirique, qui dévoile cette note datée du 30 mars 2017, affirme que “la mesure est d’une légalité hautement contestable”. La place Beauvau n’a visiblement pas pris en compte le texte puisque des tests sur les routes de Normandie sont actuellement en cours.

Cette note provient de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ, qui dépend du ministère de l’Intérieur, NDLR). Il y est précisé qu’utiliser des radars embarqués privés est “possible si la loi le prévoit”… Mais comme le rappel le Canard enchaîné, la législation ne le prévoit pas ! Visiblement, cette note n’a pas effrayé les autorités puisque pas moins de cinq véhicules capables de contrôler la vitesse des automobilistes sillonnent déjà les routes de l’Eure depuis le 23 avril, à l’affût d’excès de vitesses des Normands !

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Déjà un recours

L’association 40 Millions d’automobilistes a déposé un recours devant le Conseil d’État. L’association juge le caractère légal de cette technique de verbalisation contestable et compte bien aller jusqu’au bout de la procédure pour faire flancher les autorités sur ce point. Cette révélation plaide clairement en faveur de 40 Millions d’automobilistes. D’autant que le texte précise qu’”on ne peut pas exclure que son activité (celle des sociétés privées chargées d’opérer ce type de contrôles, NDLR) soit, à tout le moins, considérée comme une activité matérielle de police”, explique le Canard enchaîné.

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Un autre argument de poids va dans le sens des pourfendeurs des radars privés embarqués. Le contrat entre l’État et ces sociétés privées encourt le risque de se voir “requalifié en prêt de main-d’oeuvre illicite au sens de l’article L8241-1 du Code du travail”, apprend-on par ailleurs dans le Canard enchaîné. En effet, le texte de loi dit que “toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite.”

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D’autant qu’un ultime argument va pouvoir donner du grain à moudre aux contestataires des radars embarqués opérés par des sociétés privées comme Mobiom (qui a remporté l’appel d’offre en Normandie et qui effectue actuellement les premiers tests, NDLR). Il s’agit de la moralité des agents chargés d’effectuer ces contrôles de vitesse. En effet, le Canard enchaîné a interrogé Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques au sein du ministère de l’Intérieur, qui évoque “l’impossibilité (…) de vérifier la moralité des agents mettant en oeuvre ces missions”.

L’association 40 Millions d’automobilistes a relayé l’info du Canard enchaîné sur son compte Twitter

« Une note de l’Intérieur publiée par Le Canard enchaîné met en doute la légalité de l’externalisation de la gestion des voitures-radars embarquées. 40 Millions d’automobilistes demande la suspension immédiate de la mesure », peut-on lire sur le réseau social de l’association.

Ils demandent également la suspension immédiate de la privatisation des radars embarqués

Hier, l’association 40 millions d’automobilistes et la Fédération française des motards en colère ont pris connaissance de cette note interne rédigée par le ministère de l’Intérieur et publiée par Le Canard enchaîné que le Gouvernement met en doute la légalité de l’externalisation de la gestion des voitures-radars embarquées. « Le Délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe fait la sourde oreille », explique le communiqué de presse de l’association. 40 millions d’automobilistes et la FFMC ont donc demandé dans un communiqué commun la suspension immédiate de la mesure, pourtant déjà entrée en vigueur en Normandie. Ils en appellent même au Président de la République pour qu’il arbitre le système.

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